CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Mentions légales
L’entreprise de Monsieur Thierry BELMONTE, BELMONTE SERRURERIE est une entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 750 483075, domiciliée 42 AVENUE DE REVEILLON RES AURORE BAT D, 11100 NARBONNE et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR85750483075 (ci-après dénommée l’entreprise). Elle a pour activité les Travaux de menuiserie métallique et serrurerie. Contact : 09 67 05 87 32 – 06 32 11 07 86
2. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de ventes applicables à tout contrat de vente de Produits et/ou de Prestation de service entre l’entreprise et son Client. Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes conditions générales de ventes avant de signer le devis. En conséquence, la signature du devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Le fait de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
3. Commande - Devis
L’Entreprise établit gratuitement un Devis détaillant les Services (éventuellement la liste des produits nécessaires à la réalisation de la prestation) et leur prix. La signature du Devis par le Client matérialise la passation de la commande. Par principe les frais de déplacement seront facturés sauf si le lieu de la prestation se trouve à moins d’un km du siège de l’Entreprise. Dans ce cas, le Client sera informé par écrit et avant le déplacement de l’Entreprise du montant des frais de déplacement. Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions relatives au « droit de rétractation » figurant à l'article 6 ci-dessous.
4. Prix
Les prix des Produits sont calculés de manière forfaitaire et indiqués en euros toutes taxes comprises sur le Devis. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Dans le cadre des prestations de service les tarifs applicables sont calculés au forfait. Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance à effectuer entre le lieu de la prestation et l’adresse de l’Entreprise. Dans l’hypothèse où le tarif serait calculé au taux horaire, la facturation est effectuée par unité de temps d’heure commencée. Toute unité de temps commencée est due dans son intégralité, sauf disposition contraire expressément indiquée au Client.
Le devis précisera les coûts estimés de la prestation ainsi que, le cas échéant, le matériel nécessaire. Les modalités de paiement sont inscrites sur le devis.
5. Modalités d’exécution
L’Entreprise s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la prestation demandée.
Le Client est informé que la société a recours à des prestataires et sous-traitants sélectionnés pour la réalisation de certaines prestations liées à l’exécution de la prestation, notamment sans que cette liste soit limitative : préparation, expédition et livraison des Produits, traitement des paiements, gestion informatique du site et service après-vente.
Ces prestataires agissent exclusivement pour le compte de la société et sont tenus à une obligation de confidentialité et de conformité au RGPD. Dans ce cadre, certaines données du Client peuvent leur être transmises strictement pour les besoins de l’exécution du Contrat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221‐18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la de la conclusion du Contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour notifier son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes Conditions Générales de Vente ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée envoyée par la poste à l’adresse de l’Entreprise dont les coordonnées sont mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes Conditions générales de Vente.
L’Entreprise s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception du formulaire de rétraction. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de paiement dans la mesure où il n'occasionne pas de frais pour le Client.
Par exception, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (art. L221-28 du Code de la consommation).
7. Protection des données personnelles
L’Entreprise s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de votre commande, l’Entreprise collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La collecte est strictement fondée sur l'exécution du Contrat.
L’entreprise s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base d’archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est l’Entreprise. L’Entreprise se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous‐traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
L’Entreprise s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier à l’adresse de l’Entreprise en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e‐mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de l’exécution de la prestation de service ou de la livraison effective du Produit conformément aux dispositions légales.
9. Recours au médiateur à la consommation
En qualité de « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante 42 AVENUE DE REVEILLON RES AURORE BAT D, 11100 NARBONNE.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation : CM2C – Centre de la médiation de la Consommation de conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu – 75 008 PARIS – Téléphone 01 89 47 00 14. Site internet : www.cm2c.net.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Monsieur Thierry BELMONTE, domicilié 42 AVENUE DE REVEILLON RES AURORE BAT D, 11100 NARBONNE.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Commandé le ……………………………..
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXÉCUTION IMMÉDIATE DU CONTRAT
DEVIS N° …………………. DU …………………
Rappel – Extrait article L221-28 du Code de la consommation
Par exception, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (art.L221-28 du Code de la consommation).
Professionnel :
L’entreprise individuelle de Monsieur Thierry BELMONTE, BELMONTE SERRURERIE inscrite au Registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 750 483075, domiciliée 42 AVENUE DE REVEILLON RES AURORE BAT D, 11100 NARBONNE ;
Client :
Nom/ Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Coordonnées : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Demande expressément à ce que la prestation décrite au devis ci-dessus référencé commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
Je reconnais être informé(e) que :
• je dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation tel que mentionné aux conditions générales de ventes dont j’ai pris connaissance ;
• en demandant l’exécution immédiate de la prestation, je renonce expressément à mon droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée avant la fin de ce délai.
Je confirme ma volonté de bénéficier immédiatement de la prestation et accepte les conditions ci-dessus.
Fait à
Le :
Signature du client précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord »
Signature :
Signature du professionnel :